Appréhender le harcèlement dans la fonction publique territoriale
1 jours [7] Heures
Objectifs
- Apporter un éclairage juridique : (textes, jurisprudence, cas concrets) permettant d’identifier les comportements inappropriés dans le travail et savoir les rapprocher du harcèlement, de la discrimination, du stress, de la souffrance au travail.
- Maîtriser en amont les obligations juridiques de l’employeur public en cas de soupçons de harcèlement et déterminer une stratégie adaptée aux particularités de chaque situation.
- Savoir prévenir les contentieux,
- Maîtriser les contentieux au plan procédural et juridique comme leurs conséquences en interne.
POINTS FORTS :
Formation animée par un avocat et maître de conférences en Université, Christèle Eyraud, fort d’une expérience en droit public de 20 ans.
Formation-action
Elle est organisée de façon interactive : partage d’expériences, analyse de cas concrets, mise en situation, rédaction de documents pour optimiser les entretiens, les enquêtes internes, l’obligation d’information à tous les stades.
Participants
Au sein notamment des collectivités territoriales, établissements publics, CCAS / CIAS, EHPAD, établissements médico-sociaux et autres :
- Directeur général des services,
- Directeur d’un service juridique,
- Directeur d’établissement,
- DRH,
- Cadres encadrant des agents,
- Élus …etc.
Prérequis
Aucun.
Moyens pédagogiques
- Un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants.
- Des supports écrits.
- Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants.
- Ordinateur, écran et vidéoprojecteur.
- Temps de pause : petit-déjeuner offert en matinée et collation l’après-midi.
Validation des acquis
– Évaluation continue des acquisitions.
– Mises en situation recontextualisées et auto-analyses de pratique.
– Questionnaire de fin de formation.
Programme
Séquence 1 ACCUEIL DES PARTICIPANTS
Chapitre 1 ACCUEIL DES PARTICIPANTS : 15 MINUTES
- Présentation du formateur, des participants, de leurs attentes et du déroulé de la formation.
Séquence 2 LES CONTOURS DU HARCÈLEMENT EN DROIT ET LES MOYENS D’ACTION
Chapitre 1 CERNER LA NOTION DE HARCÈLEMENT À PARTIR DE LA RÉGLEMENTATION JURIDIQUE EN VIGUEUR ET LA JURISPRUDENCE : 40 MINUTES
- Rappel synthétique de la réglementation en vigueur (détail sur support écrit) :
- notamment la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi concernant la santé au travail du 2 avril 2021, circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, circulaire du 30 novembre 2019 relative à la mise en place d’un référent Egalité de l’Etat et de ses établissements publics.
- Les caractéristiques du harcèlement moral.
- Les caractéristiques du harcèlement sexuel.
- Différencier le harcèlement de la discrimination.
- Différencier le harcèlement des autres risques psychosociaux.
- Cas pratique à travailler et débattre collectivement.
Chapitre 2 LES OUTILS JURIDIQUES AU BÉNÉFICE DE LA VICTIME PRÉSUMÉE ET LEUR MISE EN PRATIQUE : 40 MINUTES
- Le droit à la protection.
- Le droit d’alerte – l’obligation de signalement.
Travail collectif sur la rédaction des écrits nécessaires.
- Rôle et actions possibles d’autres acteurs.
- Le droit à l’information.
Travail collectif sur la rédaction des documents informatifs et les autres moyens d’information.
- Échanges d’expériences.
Chapitre 3 LES OUTILS JURIDIQUES AU BÉNÉFICE DU COUPABLE PRÉSUMÉ ET LEUR MISE EN PRATIQUE : 40 MINUTES
- Le droit à la protection.
- Principe du contradictoire et respect des droits de la défense.
- La présomption d’innocence.
- Le droit à l’information.
Travail collectif sur la rédaction des documents informatifs et les autres moyens d’information.
- Échanges d’expériences.
Séquence 3 L’EMPLOYEUR FACE AU HARCÈLEMENT
Chapitre 1 LES STRATÉGIES JURIDIQUES FACE AUX SITUATIONS DE HARCÈLEMENT : 75 MINUTES
- Rappel des différentes obligations de l’employeur public et des cadres responsables.
- L’importance de la preuve :
- La charge de la preuve.
- Comment se constituer et collecter des preuves.
- Conseils juridiques pour mener un entretien avec la victime présumée,
le coupable présumé dont la rédaction d’une trame de questions à poser.
- Conseils juridiques pour mener une enquête interne, dont la rédaction d’une trame de questions à poser.
- Conseils juridiques pour mener la procédure disciplinaire : (proportionnalité de la sanction, mesures conservatoires).
- Cas pratique collectif sur l’adéquation des décisions de l’employeur public face à la victime et au coupable présumés.
Chapitre 2 SITUATIONS DE HARCÈLEMENT ET MOYENS D’AGIR EN JUSTICE : 75 MINUTES
- Rôle et pouvoirs du défenseur des droits.
- Présentation des différentes juridictions administratives, civiles, pénales.
- Procédures et illustrations jurisprudentielles devant les juridictions administratives :
- Pour le coupable présumé : contestation de la sanction disciplinaire.
- Pour la victime présumée : mise en cause du fonctionnement du service et méconnaissance de l’obligation de sécurité au travail.
- Procédures et illustrations jurisprudentielles devant les juridictions pénales :
- Plainte pénale à l’initiative de la victime présumée.
- Possibilité pour la victime présumée, voir la personne publique employeur de se porter partie civile.
- Procédures et illustrations jurisprudentielles devant les juridictions civiles :
- Possibilité de se constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages-intérêts indépendamment de la procédure pénale.
- Cas pratique collectif : objectif : apprendre à déterminer une stratégie contentieuse.
Chapitre 3 MISE EN SITUATION DEVANT LA JUSTICE :80 MINUTES
- Synthèse par les participants des points abordés.
- À partir d’un cas réel : participants divisés en 2 groupes : (d’un côté les représentants de la victime présumée, de l’autre les représentants du coupable présumé) :
- Rédaction d’une requête (demandeur), d’un mémoire en réponse (défendeur) et plaidoirie devant le tribunal administratif.
- Même chose devant le tribunal correctionnel.
Séquence 4 : synthèse de la journée
Chapitre 1 : TEMPS D’ECHANGES ET QUESTIONS : 15 minutes