Catégorie : Formations juridiques

formations juridiques de droit privé et de droit public

Les attributions civiles du juge des enfants

Les attributions civiles du juge des enfants

2 jours [14] Heures
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Objectifs  

Objectifs Comprendre les missions du juge des enfants 

Connaître les différents moyens d’action du juge des enfants au civil 

Comprendre la complémentarité des missions du juge des enfants avec celles d’autres juges 

Connaître les moyens administratifs mis en œuvre par les services du conseil départemental 

Participants 

Tous services ou associations œuvrant dans le secteur de l’enfance. 

Prérequis 

 aucun

Moyens pédagogiques 

PowerPoint 

Validation des acquis 

 QCM

Programme 

Jour 1 

  

Matinée 

Introduction à la formation 

Présentation des missions du juge des enfants 

Les différentes mesures civiles pouvant être prises par le juge des enfants 

Les mesures de protection de l’enfance 

Après-midi 

Les différentes procédures civiles impliquant le juge des enfants 

Les mesures alternatives à l’incarcération pour les mineurs 

La complémentarité des missions du juge des enfants avec celles d’autres juges 

Jour 2 

  

Matinée 

La réforme de la justice pénale des mineurs 

Les mesures pénales pouvant être prises par le juge des enfants 

Les mesures alternatives à l’incarcération pour les mineurs 

Après-midi 

Les moyens administratifs mis en œuvre par les services du conseil départemental 

Conclusion de la formation 

 Tarif 

Sur mesure

Appréhender et prévenir les situations de harcèlements dans le secteur privé

Appréhender et prévenir les situations de harcèlements dans le secteur privé

1 jours [7] Heures
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Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal et jurisprudentiel,
  • Savoir identifier une situation de harcèlement moral ou sexuel ainsi qu’une situation discriminatoire,
  • Identifier les outils de prévention, d’enquête et disciplinaire,
  • Savoir identifier les différents acteurs,
  • Prévenir le risque contentieux

Participants

  • Dirigeants,
  • RH,
  • Managers,
  • Cadres exerçant des fonctions d’encadrement,
  • Membres du CSE ou de la CSSCT

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

  • Projection d’un power point,
  • Supports écrits,

Validation des acquis

  • Débats et échanges au cours de la formation,
  • Mises en pratique,
  • Evaluation des acquis sous forme de Quiz

Programme

 

ACCUEIL DES PARTICIPANTS

PARTIE 1 – IDENTIFIER LES SITUATIONS DE DISCRIMINATION

  • Définition légale de la discrimination ;
  • Illustrations jurisprudentielles (exemples de décisions et débats);
  • Responsabilité et sanctions ;
  • Régime de la preuve ;
  • Synthèse : ce qu’il faut retenir ;
  • Quiz : identifier des situations discriminatoires

 

PARTIE 2 – IDENTIFIER LES SITUATIONS DE HARCELEMENTS MORAL, SEXUEL ET DISCRIMINATOIRE

  • Définition légale du harcèlement moral,
  • Illustrations jurisprudentielles du harcèlement moral (exemples de décisions et débats) ;
  • Définition légale du harcèlement sexuel ;
  • Illustrations jurisprudentielles du harcèlement sexuel (exemples de décisions et débats) ;
  • Responsabilité et sanctions en matière de harcèlements moral et sexuel ;
  • Définition légale du harcèlement discriminatoire ;
  • Illustrations jurisprudentielles du harcèlement discriminatoire (exemples de décisions et débats) ;
  • Responsabilité et sanctions en matière de harcèlement discriminatoire.
  • Quiz : identifier et distinguer les différentes situations de harcèlements

 

PARTIE 3 – L’OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

  • Définition de l’obligation de sécurité
  • Evolution de la jurisprudence : les moyens de s’exonérer de sa responsabilité
  • Quiz sur l’obligation de sécurité

 

PARTIE 4 – LE TRAITEMENT DES ALERTES

  • La protection du lanceur d’alerte : quelles obligations et comment réagir ?
  • Traitement disciplinaire de la situation
  • Les acteurs impliqués : externes et internes à l’entreprise
  • Quiz : comment traiter une situation de harcèlement

 

V- L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LAICITE ET DE NEUTRALITE

  • Les principes applicables
  • Exemples de décisions
  • Quiz sur application et limite du principe

 

 

 

Tarif

Sur mesure

Handicap : accessibilité des documents a tous et accessibilité numérique

Handicap : accessibilité des documents a tous et accessibilité numérique

7 jours [7] Heures
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Objectifs

  • Comprendre l’importance de rendre les documents et le contenu numérique accessibles à tous.
  • Apprendre les principes fondamentaux de l’accessibilité des documents.
  • Découvrez les lignes directrices et les normes d’accessibilité numérique.
  • Connaitre les solutions innovantes qui permettent de rendre accessibles des documents

 

POINTS FORTS :

  • Formation qui permet de se créer une base de ressources de recherche sur le sujet
  • Les bases du FALC
  • Formation coanimée par une consultante handicap et une avocate, toutes deux fortes d’une expérience de plus de 25 ans dans leur secteur d’activité singulier

Exercices pratiques, temps de recherche collective et Discussions seront intégrés tout au long de la formation pour favoriser l’engagement et l’apprentissage des participants.

Participants

Toute personne qui souhaite avoir des connaissances sur ce sujet afin de rendre accessible des documents ou site internet à tous.

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

  • Un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants,
  • Partage d’un support complet
  • Étude de cas et présentation de solution concrète
  • Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants,
  • Un questionnaire d’évaluation destiné à l’intervenante,

 

Validation des acquis

  • Quizz en ligne pour tester les connaissances de base
  • Évaluation continue des acquisitions
  • Évaluation de fin de formation

 

PROGRAMME

 

Séquence 1 : ACCUEIL DES PARTICIPANTS

Chapitre 1 ACCUEIL DES PARTICIPANTS : 15 MINUTES

Présentation du formateur, des participants, de leurs attentes et du déroulé de la formation.

Séquence 2 : les fondamentaux de l’accessibilité

Chapitre 1 : définition et concepts clefs : 90 MN

  • Le contexte du handicap en France et la notion de situation de handicap
  • Comprendre les besoins des personnes en situation de handicap
  • Présentation des principes de l’accessibilité universelle

Chapitre 2 : normes et règlementation : 90 MIN

  • Aperçu des normes et règlementation en matière d’accessibilité (WCAG, RGAA, etc.)
  • Impacts juridiques et avantages de la conformité

Séquence 3 : accessibilité des documents ET accessibilité numérique

Chapitre 1 : accessibilité des documents  45 min

  • Les principes d’accessibilité pour les documents textuels, PDF, présentations, etc.
  • Technique pour créer des documents accessibles dès le départ
  • Découverte du FALC (Facile à lire et à comprendre)

Chapitre 2 : accessibilité numérique  45 min

  • Introduction à l’accessibilité des sites web et des applications
  • Bonnes pratiques pour la conception de documents accessibles

Séquence 4 : expérimentation

Chapitre 1 : outils et technologies d’assistance 100 min

  • Présentation des technologies d’assistance utilisée par les personnes en situation de handicap
  • Présentation de solution innovante permettant d’être accessible
  • Démonstration d’outils de test d’accessibilité

Séquence 5 : synthèse de la journée

Chapitre 1 : EXPRESSION LIBRE SOUS FORME D’ÉCHANGE : 15 min

Séquence 6 : évaluation et remise des supports de formation

Chapitre 1 : formulaire de fin de formation : 10 min

Chapitre 2 : remise des supports et explications complémentaires : 10 min

Gérer le handicap en milieu professionnel en construisant un plan d’action transversal

Gérer le handicap en milieu professionnel en construisant un plan d’action transversal

7 jours [] Heures
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Objectifs

  • Comprendre le contexte du handicap en France et l’écosystème de partenaire.
  • Comprendre les obligations légales des employeurs concernant le handicap.
  • Apprendre à élaborer un plan d’action handicap adapté à votre entreprise.
  • Promouvoir un environnement inclusif et diversifié au sein de l’entreprise.

 

POINTS FORTS :

  • Formation-Action avec l’option d’une journée complémentaire pour rédiger son plan d’action 1 mois après la première journée
  • Cette formation permet d’avoir des outils pour animer ce sujet au sein de son entreprise
  • Formation coanimée par une consultante handicap et une avocate, toute deux fortes d’une expérience de plus de 25 ans dans leur secteur d’activité singulier
  • Exercices Pratiques, Études de Cas et Discussions seront intégrés tout au long de la formation pour favoriser l’engagement et l’apprentissage des participants.

Participants

Dirigeants d’entreprises de toute nature, directeur administratif, DRH, responsables divers…etc.

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

  • Un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants,
  • Partage d’un support complet pour construire sa propre démarche handi-accueiilante.
  • Partage d’expérience de terrain
  • Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants,
  • Un questionnaire d’évaluation destiné à l’intervenante,

 

Validation des acquis

  • Quizz en ligne pour tester les connaissances de bases
  • Évaluation continue des acquisitions
  • Évaluation de fin de formation

 

programme

Séquence 1 introduction contexte du handicap en France en milieu professionnel

Chapitre 1 : définition et concepts clefs : 1 heure

  • Handicap : définition
  • Notion fondamentale : compensation, inclusion, accessibilité universelle

Chapitre 2 : compréhension de l’écosystème du HANDICAP : 1 heure

  • Les partenaires institutionnels de cet environnement
  • Les différentes familles de handicap et les associations de votre territoire

Séquence 2 les obligations des employeurs concernant le handicap

Chapitre 1 :  cadre légal : 30 min

  • Loi en vigueur concernant le handicap et l’emploi
  • Obligation des employeurs en matière de handicap

Chapitre 2 : RECRUTEMENT ET CONDITION DE TRAVAIL : 30 min

  • Non-discrimination et égalité des chances
  • Adaptations du poste de travail
  • Accès aux formations et au développement professionnel

Séquence 3 : construction d’un plan d’action handicap

Chapitre 1 :  le plan d’action transversal : 1 heure

  • Les points clefs d’un plan d’action transversal
  • Pourquoi choisir ce type de plan d’action (avantage et inconvénient)
  • Importance de l’engagement de la direction pour construire une stratégie sur du long terme

Chapitre 2 : évaluation des besoin TRAVAIL : 30 min

  • Identifier les besoins spécifiques au sein de l’entreprise / autotest
  • Collecte de données et consultation des employées

Chapitre 3 :  élaboration du plan d’action : 30 min

  • Objectif et mesures concrètes à mettre en place
  • Calendrier et responsabilité

Séquence4 : sensibilisation et formation des employés

Chapitre 1 :  sensibilisation au handicap : 30 min

  • Importance de la sensibilisation pour une démarche handi accueillante de tous
  • Méthodes de sensibilisation : atelier, témoignages, journée thématique, information, groupe de parole
  • Former les équipes à travailler efficacement avec des collègues en situation de handicap
  • Encourager l’empathie et la communication

Séquence 5 : suivi et évaluation

Chapitre 1 :  suivi du plan d’action : 30 min

  • Mesurer les progrès et les réalisations
  • Ajustement en fonction des résultats

Chapitre 2 : impacts et AVANTAGES : 30 min

  • Mesurer l’impact d’un plan d’action handicap sur la culture d’entreprise et la performance

Séquence 6 : Evaluation et remise des supports de formation

Chapitre 1 : formulaire de fin de formation : 20 min

 

Séquence 7 : POINT SUR LA JOURNEE

Chapitre 1 : expression libre sous forme d’Échange : 10 min

 

Appréhender le harcèlement dans la fonction publique territoriale

Appréhender le harcèlement dans la fonction publique territoriale

1 jours [7] Heures
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Objectifs

  • Apporter un éclairage juridique : (textes, jurisprudence, cas concrets) permettant d’identifier les comportements inappropriés dans le travail et savoir les rapprocher du harcèlement, de la discrimination, du stress, de la souffrance au travail.
  • Maîtriser en amont les obligations juridiques de l’employeur public en cas de soupçons de harcèlement et déterminer une stratégie adaptée aux particularités de chaque situation.
  • Savoir prévenir les contentieux,
  • Maîtriser les contentieux au plan procédural et juridique comme leurs conséquences en interne.

POINTS FORTS :

Formation animée par un avocat et maître de conférences en Université, Christèle Eyraud, fort d’une expérience en droit public de 20 ans.

Formation-action

Elle est organisée de façon interactive : partage d’expériences, analyse de cas concrets, mise en situation, rédaction de documents pour optimiser les entretiens, les enquêtes internes, l’obligation d’information à tous les stades.

Participants

Au sein notamment des collectivités territoriales, établissements publics, CCAS / CIAS, EHPAD, établissements médico-sociaux et autres :

  • Directeur général des services,
  • Directeur d’un service juridique,
  • Directeur d’établissement,
  • DRH,
  • Cadres encadrant des agents,
  • Élus …etc.

Prérequis

Aucun.

Moyens pédagogiques

  • Un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants.
  • Des supports écrits.
  • Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants.
  • Ordinateur, écran et vidéoprojecteur.
  • Temps de pause : petit-déjeuner offert en matinée et collation l’après-midi.

 

Validation des acquis

– Évaluation continue des acquisitions.

– Mises en situation recontextualisées et auto-analyses de pratique.

– Questionnaire de fin de formation.

Programme

Séquence 1 ACCUEIL DES PARTICIPANTS

Chapitre 1 ACCUEIL DES PARTICIPANTS : 15 MINUTES

  • Présentation du formateur, des participants, de leurs attentes et du déroulé de la formation.

Séquence 2 LES CONTOURS DU HARCÈLEMENT EN DROIT ET LES MOYENS D’ACTION

Chapitre 1 CERNER LA NOTION DE HARCÈLEMENT À PARTIR DE LA RÉGLEMENTATION JURIDIQUE EN VIGUEUR ET LA JURISPRUDENCE : 40 MINUTES

  • Rappel synthétique de la réglementation en vigueur (détail sur support écrit) :
  • notamment la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi concernant la santé au travail du 2 avril 2021, circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, circulaire du 30 novembre 2019 relative à la mise en place d’un référent Egalité de l’Etat et de ses établissements publics.
  • Les caractéristiques du harcèlement moral.
  • Les caractéristiques du harcèlement sexuel.
  • Différencier le harcèlement de la discrimination.
  • Différencier le harcèlement des autres risques psychosociaux.
  • Cas pratique à travailler et débattre collectivement.

Chapitre 2 LES OUTILS JURIDIQUES AU BÉNÉFICE DE LA VICTIME PRÉSUMÉE ET LEUR MISE EN PRATIQUE : 40 MINUTES

  • Le droit à la protection.
  • Le droit d’alerte – l’obligation de signalement.

Travail collectif sur la rédaction des écrits nécessaires.

  • Rôle et actions possibles d’autres acteurs.
  • Le droit à l’information.

Travail collectif sur la rédaction des documents informatifs et les autres moyens d’information.

  • Échanges d’expériences.

Chapitre 3 LES OUTILS JURIDIQUES AU BÉNÉFICE DU COUPABLE PRÉSUMÉ ET LEUR MISE EN PRATIQUE : 40 MINUTES

  • Le droit à la protection.
  • Principe du contradictoire et respect des droits de la défense.
  • La présomption d’innocence.
  • Le droit à l’information.

Travail collectif sur la rédaction des documents informatifs et les autres moyens d’information.

  • Échanges d’expériences.

 

 

Séquence 3 L’EMPLOYEUR FACE AU HARCÈLEMENT

Chapitre 1 LES STRATÉGIES JURIDIQUES FACE AUX SITUATIONS DE HARCÈLEMENT : 75 MINUTES

  • Rappel des différentes obligations de l’employeur public et des cadres responsables.
  • L’importance de la preuve :
  • La charge de la preuve.
  • Comment se constituer et collecter des preuves.
  • Conseils juridiques pour mener un entretien avec la victime présumée,

le coupable présumé dont la rédaction d’une trame de questions à poser.

  • Conseils juridiques pour mener une enquête interne, dont la rédaction d’une trame de questions à poser.
  • Conseils juridiques pour mener la procédure disciplinaire : (proportionnalité de la sanction, mesures conservatoires).
  • Cas pratique collectif sur l’adéquation des décisions de l’employeur public face à la victime et au coupable présumés.

 

Chapitre 2 SITUATIONS DE HARCÈLEMENT ET MOYENS D’AGIR EN JUSTICE : 75 MINUTES

  • Rôle et pouvoirs du défenseur des droits.
  • Présentation des différentes juridictions administratives, civiles, pénales.
  • Procédures et illustrations jurisprudentielles devant les juridictions administratives :
  • Pour le coupable présumé : contestation de la sanction disciplinaire.
  • Pour la victime présumée : mise en cause du fonctionnement du service et méconnaissance de l’obligation de sécurité au travail.
  • Procédures et illustrations jurisprudentielles devant les juridictions pénales :
  • Plainte pénale à l’initiative de la victime présumée.
  • Possibilité pour la victime présumée, voir la personne publique employeur de se porter partie civile.
  • Procédures et illustrations jurisprudentielles devant les juridictions civiles :
  • Possibilité de se constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages-intérêts indépendamment de la procédure pénale.
  • Cas pratique collectif : objectif : apprendre à déterminer une stratégie contentieuse.

 

Chapitre 3 MISE EN SITUATION DEVANT LA JUSTICE :80 MINUTES

  • Synthèse par les participants des points abordés.
  • À partir d’un cas réel : participants divisés en 2 groupes : (d’un côté les représentants de la victime présumée, de l’autre les représentants du coupable présumé) :
  • Rédaction d’une requête (demandeur), d’un mémoire en réponse (défendeur) et plaidoirie devant le tribunal administratif.
  • Même chose devant le tribunal correctionnel.

Séquence 4 : synthèse de la journée

Chapitre 1 : TEMPS D’ECHANGES ET QUESTIONS : 15 minutes

 

 

 

Séquence 5 : Evaluation et remise des supports de formation

Chapitre 1 : formulaire de fin de formation : 10 minutes

Chapitre 2 : remise des supports et explications complémentaires : 10 minutes

Accessibilité des ERP Et expérimentation pratique

Accessibilité des ERP Et expérimentation pratique

1 jours [7] Heures
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Objectifs

  • Comprendre le contexte du handicap en France et l’écosystème de partenaire.
  • Comprendre la règlementation d’accessibilité des ERP
  • Savoir adaptée les obligations à toutes les familles de handicap pour avoir une démarche handi-accueuillante
  • Comprendre l’enjeux de la démarche d’accessibilité universelle

 

POINTS FORTS :

  • Formation-Action pour aller au-delà de la réglementation
  • Cette formation permet de comprendre les enjeux de la démarche au travers de la mise en situation.
  • Formation coanimée par une consultante handicap et une avocate, toute deux fortes d’une expérience de plus de 25 ans dans leur secteur d’activité singulier
  • Mise en situation de handicap, Exercices Pratiques et Discussions seront intégrés tout au long de la formation pour favoriser l’engagement et l’apprentissage des participants.

Participants

Dirigeants ou personne en charge de l’accessibilité de l’entreprises de toute nature, élus ou salarié d’une collectivité

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

  • Un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants,
  • Partage d’un support complet pour construire sa propre démarche handi-accueiilante.
  • Mise en situation pratique
  • Étude de cas
  • Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants,
  • Un questionnaire d’évaluation destiné à l’intervenante,

 

Validation des acquis

  • Quizz en ligne pour tester les connaissances de bases
  • Évaluation continue des acquisitions
  • Évaluation de fin de formation

 

programme

Séquence 1 le contexte du handicap en France

Chapitre 1 : définition et concepts clefs : 2 H

  • Handicap : définition
  • Notion fondamentale : compensation, inclusion, accessibilité universelle
  • Les acteurs du handicap

Chapitre 2 : comprendre la règlementation d’accessibilité : 1H 30 MIN

  • Introduction à l’accessibilité et son importance pour les personnes handicapées
  • Vue d’ensemble des normes et critères d’accessibilité applicables aux différents types de handicap
  • Discussion sur les avantages économiques et sociaux de rendre les ERP accessibles

Séquence 2 expérimentation sur site et sensibilisation

Chapitre 1 : séance de sensibilisation : 2 H

  • Expérience de simulations de différents types de handicap pour comprendre les défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées.
  • Sensibilisation à la langue des signes françaises
  • Échanges sur les attitudes et les comportements à adopter pour mieux accueillir

Chapitre 2 : analyse d’un erp 1 Heure

  • Analyse collective d’un plan ERP typique, en identifiant les zones qui pourraient poser des défis en matière d’accessibilité
  • Échange sur les solutions possibles pour rendre les espaces et installations plus accessibles

Séquence 3 : Evaluation et remise des supports de formation

Chapitre 1 : formulaire de fin de formation : 20 min

 

Séquence 4 : POINT SUR LA JOURNEE

Chapitre 1 : expression libre sous forme d’Échange : 10 min

Gestionnaire Syndic

Gestionnaire Syndic

10 jours [70] Heures
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Objectifs

  • Examiner le statut juridique de la copropriété
  • Organiser les assemblées générales de copropriété
  • Gérer le contentieux de la copropriété
  • Assurer la gestion technique et travaux
  • Assurer la gestion budgétaire de la copropriété

Participants

Nouveaux gestionnaires de copropriété

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l’expérimentation

Formation favorisant l’engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Dynamique de groupe avec méthode active pour faire appel à la réflexion en alternance avec des apports théoriques en méthode affirmative.  

Ordinateurs, vidéo projecteur, paperboard, supports papier…  

Validation des acquis

Le parcours fera l’objet d’une évaluation des compétences pour évaluer les acquis du stagiaire en fin de formation

Programme

1.   Examiner le cadre juridique de la copropriété

Déterminer le statut de la copropriété

Textes qui régissent le statut

Panorama des dernières évolutions législatives et réglementaires (ordonnance du 30 octobre 2019) : quelles implications pratiques ?

Copropriété, ensemble immobilier

Autres statuts : ASL, AFUL, division en volume

Activité : identifier les implications pratiques des dernières réformes

Distinguer les lots de copropriété

Eléments constitutifs du lot de copropriété

Parties privatives

Parties communes

Étude de cas : à partir d’un règlement de copropriété, identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes

Examiner le règlement de copropriété

Elément fondateur d’une copropriété

Contenu du règlement de copropriété

Portée et impact sur la gestion des copropriétés

Etude de cas : identifier les éléments indispensables d’un règlement de copropriété

Identifier les acteurs de la copropriété : copropriétaires, syndicat, conseil syndical, syndic et salariés du syndicat

Fonctionnement des différents organes

Rôles, pouvoirs et responsabilités respectifs

Nomination, mandat et missions du syndic

Contrat de syndic type

Cas pratique : analyser les missions de syndic

2.   Organiser les assemblées générales de copropriété

Préparer son année de gestion

Organiser et anticiper, être proactif

Analyser la copropriété : point comptable, recouvrement, travaux, etc.

Déterminer les besoins des copropriétés en concertation avec les conseils syndicaux

Etablir l’ordre du jour et planifier

Mise en situation : Lister les résolutions de bases d’une AG

Convoquer l’assemblée générale (AG)

Respecter la forme, les délais et le contenu de la convocation

Finaliser l’ordre du jour, ajuster le budget

Déterminer les majorités nécessaires

Rédiger la convocation

Quelques jours avant l’assemblée, préparer son dossier

Anticiper le climat probable de la réunion et les freins potentiels

Préparer une argumentation solide

Mise en situation : analyser les informations indispensables présentes sur une convocation

Suivre le déroulement de l’assemblée

Feuille de présence, gestion des pouvoirs

Situation du copropriétaire majoritaire

Désignation du bureau

Règles de majorité et vote des décisions

Gestion des arrivées et départs en cours d’assemblée

Rédaction du procès-verbal

Règles de notification et conservation des PV et annexes

Transmettre l’information, planifier l’exécution des décisions

Mise en situation : analyser un procès-verbal d’AG

Maîtriser les clés pour conduire l’AG

Manager pour ne pas subir

Gérer le temps et les débordements

Hiérarchiser et planifier les différents thèmes à débattre, se fixer des objectifs précis

Conclure l’assemblée

Retours d’expériences sur la gestion des débordements et contestations

3.   Gérer le contentieux de la copropriété

Agir face aux contestation d’assemblée ou de résolutions

Nullités découlant des questions de forme (de la convocation à la signification du PV)

Contestations liées aux majorités choisies

Délais pour agir

Étude de cas : analyser le processus d’annulation d’une résolution

Distinguer les actions en justice en copropriété

Du syndicat

Des tiers

Tribunal compétent

Habilitation du syndic

Mise en situation : à partir de l’analyse d’une situation donnée, identifier les pouvoirs du syndic à agir.

Gérer des copropriétés en difficulté

Rôle et obligations du syndic

Procédure de nomination d’un mandataire ad hoc

Administration provisoire

Mise en situation : définir le processus conduisant à la nomination d’un mandataire ad hoc

4.   Assurer la gestion technique et travaux

Distinguer la typologie de travaux

Travaux sur parties communes, sur parties privatives

Ce qui est inclus dans le budget ou est hors budget

Travaux d’entretien facultatifs, obligatoires

Travaux d’amélioration

Travaux d’économie d’énergie et de développement durable

Travaux urgents

Travaux réalisés par certains copropriétaires

Plan pluriannuel de travaux (Loi Climat et résilience)

Mise en situation : répondre du tac-au-tac à des copropriétaires sur les conditions d’exécution à la suite de diverses demandes d’intervention et de travaux

Lancer des travaux

Droits et obligations des copropriétaires

Majorités requises et conditions d’exécution

Financement des travaux

Constitution du dossier travaux

Cas pratique : définir le processus conduisant à la réalisation de gros travaux avec le maître d’œuvre

Suivre des travaux

Responsabilités du syndicat et du syndic

Contrôler les travaux

Assurer les travaux

Réception des travaux et décompte

Mise en situation : se repérer dans les garanties

Gérer des contrats de maintenance

Contrats obligatoires

Conditions de renouvellement

Suivi d’exécution

Mise en situation : définir le processus conduisant à la réalisation de gros travaux avec le maître d’œuvre

5.   Assurer la gestion budgétaire de la copropriété

Etablir le cadre de la gestion budgétaire

Gestion budgétaire depuis la loi SRU

Comptes du syndicat et comptes des copropriétaires

Parti pris d’une « vraie comptabilité » – comptabilité d’engagement

Généralisation de la gestion par provisions/régularisation

Plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux

Mise en situation : calculer le taux optimal d’alimentation du fonds de travaux

Engager des dépenses

Dépenses soumises à consultation et mise en concurrence préalable

Contrôle des factures

Autres vérifications à faire

Mise en situation : analyse critique des dépenses au regard d’un budget

Gérer les charges du syndicat et leur répartition

Charges et produits hors provisions des copropriétaires

Principe de la répartition/régularisation immédiate, cas particulier des travaux

Prise en compte du préalable de l’approbation des comptes généraux

Types de répartition prescrits par la loi

Cas particulier des répartitions aux consommations

Cas particulier des imputations privatives

Traitement des factures litigieuses

Dépenses sur indemnité de sinistre

Dépenses liées au recouvrement

Suivre les autres opérations du syndicat

Achat-vente de parties communes >Indemnités d’assurance perçues pour les copropriétaires

Mise en situation : procéder à la régularisation/régularisation des charges

Fixer le budget de la copropriété

Objectifs du budget, support de calcul des provisions et outil de décision

Quand et comment le budget doit-il être préparé et voté ?

Quelles charges et quels produits dans le budget ?

Cas particulier du budget de chauffage

Mise en situation : établir le budget du chauffage collectif

Gérer la TRESORERIE : financement de la gestion et des travaux

Avances, réserves et fonds de travaux

Placement du fonds de travaux

Appels pour travaux votés en AG

Crédits copropriété

Subventions

Financement des accidents de la vie de la copropriété : financement d’un emploi exceptionnel ou imprévu, financement des impayés des copropriétaires

Mise en situation : identifier les besoins d’avance de trésorerie nécessaires

Procéder au recouvrement des charges de copropriété

Privilèges des syndicats des copropriétaires en matière de recouvrement

Phase précontentieuse : la recherche d’une solution, l’inscription d’hypothèque

Comprendre l’organisation judiciaire et les principales phases de la procédure

Que penser de l’injonction de payer ?

Faire exécuter un jugement : les saisies

Récupération des frais de l’action judiciaire

Mise en situation: que faire en cas de surendettement, de redressement ou liquidation, de décès du débiteur ?

Gérer des mutations de lots

Répondre au questionnaire du notaire et/ou établir l’état daté

Opposition du syndic et privilège immobilier spécial

Etude de cas : analyser un état daté

Approuver des comptes

Comptes du syndic et comptes de la copropriété

Règles comptables spécifiques et plan comptable

Comprendre et expliquer les états obligatoires

Obligation de justifier

Que faire en cas de refus d’approbation ?

Mise en situation :

Analyser des états 1 à 5 du décret du 14 mars 2005

Identifier les besoins de financement nécessaires au-delà de l’avance de trésorerie autorisée par le règlement de copropriété

Tarif

Sur mesure

Tutorat
Prévenir et savoir faire face aux impayés

Prévenir et savoir faire face aux impayés

1 jours [7] Heures
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Formation sur Prévenir et savoir faire face aux impayés à Clermont-Ferrand, Auvergne

Cette formation n’a pas encore été notée.

Objectifs

  • Gagner en temps et en efficacité pour recouvrer les impayés.
  • Savoir à l’issue de la formation utiliser toutes les techniques de recouvrement amiable en interne.
  • Être à même de choisir la procédure judiciaire la plus adaptée à l’impayé. Pouvoir se défendre seul devant la justice, si souhaité ou faire appel aux bons professionnels.

Participants

Responsables et collaborateurs des services de comptabilité clients, responsables comptables ou de contentieux, toute personne chargée de relacer les factures clients et de gérer les recouvrements de créances.

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

  • Un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants.
  • Un support de formation remis aux participants.

Validation des acquis

  • Évaluation continue des acquisitions
  • Mises en situation recontextualisées et auto-analyses de pratique
  • Questionnaire de fin de formation

Programme

 1 : Accueil des participants: 15 minutes

  • Présentation du formateur, des participants, de leurs attentes et du déroulé de la formation.

2: Les points de départ juridiques de la gestion des impayés: 45 minutes

  • Identification du client : (informations légales, autres indications).
  • Détermination du droit applicable en fonction du client : Droit civil, Droit commercial, Droit administratif.
  • Tenir compte de la prescription, de la compensation.
  • Les modes de paiement spécifiques : Affacturage, Avance sur facture, Facturation électronique.
  • Quizz juridique.
  • Synthèse collective

3: Prévenir les impayés en optimisant le contenu des devis et factures: 90minutes

  • La différence au sens juridique entre devis et facture.
  • La distinction entre conditions générales d’achat : (CGA) et clauses générales de vente : (CGV).
  • Connaitre les principales CGV utiles au recouvrement : (clause pénale, clause de pénalité de retard, clause résolutoire …).
  • Analyse de devis et factures et conseils rédactionnels.
  • Cas pratique : rédaction par le participant d’un devis.
  • Cas pratique : rédaction par le participant d’une facture.

4: Maîtriser le recouvrement amiable des impayés : 90 minutes

  • Savoir différencier notamment : La lettre de relance, La mise en demeure, La sommation.
  • Connaître les astuces rédactionnelles concernant les documents précités.
  • Définir pour chaque mauvais payeur la meilleure stratégie de recouvrement amiable.
  • Cas pratique : rédiger une lettre de relance.
  • Cas pratique : rédiger une mise en demeure.
  • Cas pratique : rédiger une sommation.
  • Mise en situation pour chaque participant : décider de la façon de recouvrer amiablement face à un cas réel.

5: Le cas des impayés dans les marchés publics: 30 minutes

  • Vue d’ensemble du droit des marchés publics.
  • Le mandatement d’office en cas de crédits disponibles.
  • L’inscription d’office en cas de crédits insuffisants.
  • Le paiement « automatique » des intérêts moratoires.
  • Échange avec les participants.

6: Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives: 60 minutes

  • Différencier la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaire.
  • Vers qui se tourner : juridictions ? mandataire ? liquidateur ?
  • Mesurer les conséquences d’un dépôt de bilan pour le créancier.
  • Maîtriser les règles de la déclaration de créances.
  • Cas pratique : rédiger une déclaration de créances à partir de situations réelles.
  • Exemple concret :se familiariser avec le contenu rédactionnel d’un jugement.

7: Expression libre sous forme d’échange: 15 minutes

8: Questionnaire de fin de formation: 10 minutes

10: Remise des supports et explications complémentaires: 90 minutes

 

Tarif

Sur mesure

Liste des dates de formation

Tutorat
Savoir travailler avec les collectivités territoriales

Savoir travailler avec les collectivités territoriales

1 jours [7] Heures
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Formation sur Comment travailler avec les collectivités territoriales? à Clermont-Ferrand, Auvergne

Cette formation n’a pas encore été notée.

Objectifs

  • Permettre d’identifier les compétences de chaque catégorie de collectivités et savoir vers quels interlocuteurs se tourner.
  • Comprendre les particularités des collectivités territoriales par rapport au secteur privé.
  • Décoder le langage politique et administratif.
  • Savoir séduire les collectivités territoriales en faisant la différence avec la concurrence.
  • Maîtriser les modalités suivant lesquelles les collectivités territoriales choisissent les entreprises.

Participants

  • Dirigeants d’entreprises de toute nature
  • directeur administratif
  • DRH
  • Responsables divers
  • salariés, responsables d’association
  • Etc…

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

  • Un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants,
  • Des supports écrits synthétiques,
  • Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants,
  • Un questionnaire d’évaluation destiné à l’intervenante,

Validation des acquis

  • Évaluation continue des acquisitions
  • Mises en situation recontextualisées et auto-analyses de pratique
  • Questionnaire de fin de formation

Programme

Séquence 1 accueil des participants

Chapitre 1 accueil des participants

  • Présentation du formateur, des participants, de leurs attentes et du déroulé de la formation.

Séquence 2 qu’entend-on par collectivités territoriales ?

Chapitre 1 : les différentes collectivités territoriales qui font appel à des entreprises

  • Établissements de coopération intercommunale.
  • Départements.
  • Régions.
  • Satellites des collectivités territoriales : organismes de droit public :
  • Syndicats mixtes,
  • Groupements d’intérêt public,
  • Établissements santé,
  • Établissement médico-social …etc.
  • Satellites des collectivités territoriales : organismes de droit privé :
  • Associations,
  • SEM, SEMOP, SPL, GIE, SA, SCOP, SCIC …etc.
  • Synthèse collective.

Chapitre 2 la logique propre aux collectivités territoriales pour aménager et gérer leur territoire

  • La distinction fondamentale : droit public/droit privé.
  • Entre liberté d’action des collectivités territoriales et respect des règles nationales.
  • Intérêt général et service public.
  • Les modes de financement des projets publics.
  • Mise en situation : parler « collectivités territoriales ».

Chapitre 3 : les procédures utilisées par les collectivités territoriales pour faire travailler les entreprises

  • Appel d’offre ouvert / appel d’offre restreint.
  • Les marchés publics.
  • Connaître les possibilités de travailler avec les collectivités sans mise en concurrence
  • Échanges d’expériences.
  • Élaborer une stratégie pour candidater propre à chaque participant

 

Séquence 3 : savoir séduire les collectivités territoriales en faisant la différence avec la concurrence

Chapitre 1 : séduire à l’écrit

  • Améliorer le rédactionnel des documents de l’entreprise de chaque participant :
  • Devis/ factures,
  • Dossiers de candidature dans le cadre d’un marché public,
  • Courriers
  • Publicité
  • …etc.
  • Améliorer le rédactionnel des supports de communication et travail rédactionnel collectif :
  • Site,
  • Blog … etc.

Chapitre 2 : séduire à l’oral : Échanges collectifs à partir du documentaire : à la gloire de mon maire par Kévin Fafournoux (LCP)

  • Mise en situation
  • Élaboration d’une stratégie propre à l’activité de chaque participant

 

Chapitre 3 : créer OU élargir son réseau

  • Savoir vers qui se tourner
  • Identifier les élus et responsables de collectivités en lien avec l’activité de chaque participant
  • Apprendre à se faire connaître efficacement

 

Séquence 4 : synthèse de la journée

Chapitre 1 : expression libre sous forme d’Échange :

 

Séquence 5 : évaluation et remise des supports de formation

Chapitre 1 : formulaire de fin de formation

Chapitre 2 : remise des supports et explications complémentaires

 

Tarif : sur mesure

Sur mesure

Liste des dates de formation

Tutorat
Protections juridiques des élus et agents publics contre les agressions

Protections juridiques des élus et agents publics contre les agressions

1 jours [7] Heures
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Formation sur Protections juridiques des élus et agents publics contre les agressions, à Clermont-Ferrand, Auvergne

Cette formation n’a pas encore été notée.

Objectifs

  • Arriver à apprécier une situation délicate susceptible de se transformer en agression,
  • Acquérir les réflexes juridiques en cas d’agression,
  • Savoir-faire une juste appréciation des faits et des sanctions applicables,
  • Apprécier la pertinence de saisir la justice et en comprendre le fonctionnement,
  • User de solutions alternatives efficaces.

Participants

  • Élus locaux,
  • Directeurs généraux des services,
  • Agents de la police municipale,
  • Autres agents publics susceptibles d’être concernés,

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

  • Si le contexte le permet, un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants,
  • Des supports écrits
  • Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants,
  • Ordinateur, écran et vidéoprojecteur.

Validation des acquis

  • Évaluation continue des acquisitions
  • Mises en situation recontextualisées et auto-analyses de pratique
  • Questionnaire de fin de formation

Programme

 1 : Accueil des participants: 15 minutes

  • Présentation du formateur, des participants, de leurs attentes et du déroulé de la formation.

2: Les textes en vigueur: 40 minutes

  • La loi du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
  • La circulaire du 29/06/2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42,59 et 72 de la loi précitée,
  • La circulaire du 07/09/2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant,
  • Échange avec les participants sur les points forts et les lacunes de la réglementation existante,
  • Conseils pratiques pour appliquer les textes à son avantage.

3: Les moyens d’action en justice: 70 minutes

  • Au pénal : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises : déroulé de la procédure, condamnations possibles
  • Cas pratique : rédaction d’une plainte à l’attention du Procureur de la République.
  • Au civil : tribunal judiciaire : déroulé de la procédure, condamnations possibles
  • Conseils juridiques pour constituer des preuves probantes,
  • Appréciation des montants des dommages-intérêts à partir de la jurisprudence,
  • Échanges d’expériences avec les participants.

4: Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique : 40 minutes

  • Violences volontaires avec ou sans ITT,
  • Menaces de mort,
  • Menaces d’atteinte dangereuse aux biens,
  • Actes d’intimidation,
  • Illustration jurisprudentielle (jugements positifs/jugements négatifs),
  • Échanges collectifs.

5: Les atteintes à l’honneur, à la considération et à la dignité: 40 minutes

  • Outrage,
  • Diffamation,
  • Injure publique,
  • Illustration jurisprudentielle (jugements positifs/jugements négatifs),
  • Échanges collectifs

6: Que faire en cas de jugement en défaveur de l’élu ou de l’agent public ? 60 minutes

  • Appel, pourvoi en cassation,
  • Droit de réponse,
  • Excuse publique,
  • Autres moyens,
  • Échange avec les participants,
  • Cas pratique sur l’appréciation des risques à saisir la justice.
  • Synthèse collective des connaissances abordées depuis le début de la formation.

7: Définition de la protection fonctionnelle: 30 minutes

  • Les fondements juridiques,
  • L’utilité de la protection fonctionnelle,
  • La protection fonctionnelle des élus et agents publics en cas d’agression : illustration jurisprudentielle,
  • Échanges avec les participants

8 : L’étendue de la protection fonctionnelle : 15 minutes

  • Les frais médicaux : Praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, expertise, établissements de soin …
  • Les frais en cas de contentieux : Honoraires d’avocats, honoraires d’huissiers de justice, frais irrépétibles, dépens, dommages-intérêts …
  • Modalités de calcul.

9 : Expression libre sous forme d’échange: 15 minutes

10 : Formulaire de fin de formation : 10 minutes

11 : Remise des supports et explications complémentaires : 10 minutes

Tarif

Sur mesure

Liste des dates de formation

non-discrimination
La Déontologie, la non-discrimination et le TRACFIN en immobilier

La Déontologie, la non-discrimination et le TRACFIN en immobilier

1 jours [7] Heures
En savoir plus Fiche PDF

La Déontologie, la non-discrimination  et le TRACFIN en immobilier en présentiel ou en visioconférence, à Clermont-Ferrand, Auvergne

Cette formation n’a pas encore été notée.

Objectif

Questionner la pluralité des discriminations

Lutter contre les formes de discrimination en immobilier

Prévenir la discrimination

Ce cursus vous permettra d’acquérir les connaissances en éthique et déontologie nécessaires à l’exercice de vos activités de transaction et de gestion immobilières.

Participant

Professionnel de l’immobilier.

Moyens pédagogiques

un support de cours par stagiaire

Validation des Acquis

Exercices de mise en application tout au long de la formation, questionnaire d’évaluation fin de formation

Prérequis

Professionnels de l’immobilier

Programme

  1. La non-discrimination

Rappel de l’obligation de formation

La charte relative à la lutte contre la discrimination

Rappels des règles éthiques et déontologique professionnelles

Le cadre juridique

Le respect des documents et renseignements susceptibles d’être réclamés au locataire et/ou à son garant listés dans le décret de la loi alur.

Les responsabilités des agences immobilières

8 étapes pour louer sans discriminer et conseils rédactionnels

Comment réagir face aux demandes discriminatoires

Cas pratiques

  1. La Déontologie

Les 12 articles du code de Déontologie expliqués et mis en pratique

Le conseil de la transaction et de la gestion immobilières

Les 16 critères d’appréciation du risque de fraude fiscale

Les 9 règles prudentielles imposées par la loi

L’identification du client

Les mesures de vigilance

La déclaration de soupçon

Les démarches à mettre en place

  1. TRACFIN

Les lignes directrices

L’obligation de vigilance

Identification des risques et des clients

Le protocole à mettre en place dans le cabinet et à appliquer

Déclaration TRACFIN

Tarif

250 € HT/jour*

* Les tarifs sont évolutifs en fonction de la demande et du nombre de stagiaires.

Liste des dates de formation

la location
Aspect juridique de la location

Aspect juridique de la location

1 jours [7] Heures
En savoir plus Fiche PDF

Formation sur l’Aspect juridique de la location, à Clermont-Ferrand, Auvergne

Cette formation n’a pas encore été notée.

Objectif

Maîtriser l’aspect juridique de la location et connaître les obligations.

Participant

Agents Immobiliers

Moyens pédagogiques

Un support de cours par stagiaire

Validation des Acquis

Exercices de mise en application tout au long de la formation, questionnaire d’évaluation fin de formation

Prérequis

Aucun

Programme

1. Le cadre juridique

  • Loi Hoguet
  • Les différents mandats
  • Les honoraires

2. Les locations à usage d’habitation principale

  • Le cadre strict de la loi de 1989
  • Nu
  • Meublé

3. Les autres locations

  • Usage professionnel
  • Usage commercial
  • Meublé court terme
  • o Saisonnier
  • o Autres

4. Obligations

  • Diagnostics techniques
  • États des lieux

Tarif

250 € Ht/jour*

* Les tarifs sont évolutifs en fonction de la demande et du nombre de stagiaires.

Liste des dates de formation

Baux
Baux : aspects juridiques et pratiques

Baux : aspects juridiques et pratiques

3 jours [21] Heures
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Formation sur les Baux : aspects juridiques et pratiques, à Clermont-Ferrand, Auvergne

Cette formation n’a pas encore été notée.

Objectif

Perfectionner ses techniques de rédaction des baux et prendre en compte les impacts de la loi Pinel

Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail

Préparer la fin du bail en mesurant les conséquences liées aux conditions de la fin du bail

Cerner le champ d’application des différents régimes locatifs

Maîtriser les techniques rédactionnelles pour prévenir le risque contentieux

Prendre en compte les changements opérés par la loi ALUR et identifier les situations à risque

Connaître les spécificités tenant au statut du bail professionnel

Rédiger efficacement les clauses du bail

Anticiper les conflits liés à la fin du bail

Participant

Toute personne devant négocier ou gérer des baux

Professionnels de l’immobilier, responsables de la gestion immobilière, gestionnaires d’un parc immobilier

Moyens pédagogiques

Un support de cours par stagiaire

Validation des Acquis

Exercices de mise en application tout au long de la formation, questionnaire d’évaluation fin de formation

Prérequis

Aucun

Programme

Baux d’habitation 1jour ½

  1. Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

La notion de « résidence principale » meublée ou non meublée

L’exclusion des meublés touristiques

  1. Rédiger le contrat de bail et ses accessoires

Les nouvelles mentions obligatoires du bail

Les conditions financières du bail et l’encadrement des loyers

Les clauses résolutoires du bail

Les précautions à prendre lors de l’état des lieux

Le dossier de diagnostic technique locatif et les autres annexes du bail

La notice d’information

Focus sur les impacts du décret du 29 mai 2015 relatif au contrat type de location

  1. Les garanties locatives

Cautionnement

Le dépôt de garantie

Quelles pièces peut-on exiger du locataire ?

  1. L’exécution du bail

La répartition de la charge des travaux

La révision du loyer en cours de bail

Les charges récupérables

Les obligations du bailleur

Le dépôt de garantie

L’assurance

La fixation du loyer

Obligations et responsabilités du locataire

Focus sur le décret du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers

  1. La fin du bail

Transfert et continuation du bail

Les congés délivrés par le bailleur

Focus sur le congé pour vendre, les congés délivrés par le locataire, les conditions et limites du préavis réduit et la restitution du dépôt de garantie

  1. La vente d’un immeuble loué

Le droit de préemption du locataire

Enjeux pratiques

  1. Les aspects procéduraux

La résiliation judiciaire

L’expulsion

Baux Professionnels ½ journée

  1. L’application du statut des baux professionnels

Les professions concernées

Les critères d’application de l’article 57 A

Le bail consenti à une association

Le bail mixte à usage d’habitation et professionnel

Prévalence de l’usage contractuel sur l’usage effectif

Le cas du locataire personne morale

Focus : changement d’affectation d’un local à usage d’habitation

  1. Possibilité d’adhérer conventionnellement au statut des baux commerciaux

Jurisprudence antérieure et apport de la LME

Conditions d’application du statut et avantages

Conséquences liées à l’application volontaire du statut

Focus : fiscalité du bail professionnel

  1. Rédiger les principales clauses du bail professionnel

Le dépôt de garantie

L’assurance du locataire

La répartition des charges et répartition entre le bailleur et le locataire

Fixation et indexation du loyer : ICC ou ILAT ?

Cession du bail et sous-location

Exercice : rédiger les conditions générales du bail

Focus : le renouvellement du bail professionnel

La fin du bail

La délivrance d’un congé

La forme du congé

La mise en œuvre de la clause résolutoire

Baux commerciaux 1 jour

  1. Le statut des baux commerciaux

Conditions d’application du statut

Enjeux de la conclusion d’un bail commercial

Soumission volontaire au statut

Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel

  1. Le régime des baux dérogatoires

Conditions permettant de déroger au statut de droit commun

Conventions d’occupation précaire

Baux successifs : les apports de la LME

  1. Le régime fiscal des baux commerciaux

  1. Les clauses du bail commercial

Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué

Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile

Point sur la jurisprudence

Clauses de travaux et d’entretien

Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables

Focus : les travaux de mise en conformité

Clauses relatives à la transmission du bail

Clauses résolutoires du bail

Les limites à la liberté contractuelle

Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

Exercice pratique : conseils et exercices rédactionnels

  1. Les documents devant être annexés au bail

État des lieux contradictoire

Contenu du diagnostic technique

Annexe environnementale

De l’obligation légale au principe de précaution

  1. L’exécution du bail et le renouvellement

Révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé

Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité

L’appréciation de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité par les juges

La sous-location et la cession du bail

La déspécialisation du bail

La mise en location-gérance

Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance

Le droit de préemption du locataire

  1. Mettre un terme au bail

Résiliation du bail

Mise en œuvre d’une clause résolutoire

Non-renouvellement du bail

Indemnité d’éviction

Exercice pratique : chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction

Le formalisme du congé

Bail commercial et droit des procédures collectives

Conditions de restitution des locaux

  1. Le contentieux des baux commerciaux

Rappel des principales causes de différends : panorama de jurisprudence

Règles de compétence et procédures

Tarif

250€ ht/jour*

* Les tarifs sont évolutifs en fonction de la demande et du nombre de stagiaires.

Liste des dates de formation