Formation sur Protections juridiques des élus et agents publics contre les agressions, à Clermont-Ferrand, Auvergne

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Objectifs

• Arriver à apprécier une situation délicate susceptible de se transformer en agression,
• Acquérir les réflexes juridiques en cas d’agression,
• Savoir-faire une juste appréciation des faits et des sanctions applicables,
• Apprécier la pertinence de saisir la justice et en comprendre le fonctionnement,
• User de solutions alternatives efficaces.

Participants

• Élus locaux,
• Directeurs généraux des services,
• Agents de la police municipale,
• Autres agents publics susceptibles d’être concernés,

Prérequis

Aucun

Moyens pédagogiques

• Si le contexte le permet, un questionnaire de préformation, pour recueillir les attentes des participants,
• Des supports écrits
• Un questionnaire d’évaluation destiné aux participants,
• Ordinateur, écran et vidéoprojecteur.

Validation des acquis

• Évaluation continue des acquisitions
• Mises en situation recontextualisées et auto-analyses de pratique
• Questionnaire de fin de formation

Programme

 1 : Accueil des participants: 15 minutes

• Présentation du formateur, des participants, de leurs attentes et du déroulé de la formation.

2: Les textes en vigueur: 40 minutes

• La loi du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
• La circulaire du 29/06/2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42,59 et 72 de la loi précitée,
• La circulaire du 07/09/2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant,
• Échange avec les participants sur les points forts et les lacunes de la réglementation existante,
• Conseils pratiques pour appliquer les textes à son avantage.

3: Les moyens d’action en justice: 70 minutes

• Au pénal : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises : déroulé de la procédure, condamnations possibles

• Cas pratique : rédaction d’une plainte à l’attention du Procureur de la République.
• Au civil : tribunal judiciaire : déroulé de la procédure, condamnations possibles
• Conseils juridiques pour constituer des preuves probantes,
• Appréciation des montants des dommages-intérêts à partir de la jurisprudence,
• Échanges d’expériences avec les participants.

4: Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique : 40 minutes

• Violences volontaires avec ou sans ITT,
• Menaces de mort,
• Menaces d’atteinte dangereuse aux biens,
• Actes d’intimidation,
• Illustration jurisprudentielle (jugements positifs/jugements négatifs),
• Échanges collectifs.

5: Les atteintes à l’honneur, à la considération et à la dignité: 40 minutes

• Outrage,
• Diffamation,
• Injure publique,
• Illustration jurisprudentielle (jugements positifs/jugements négatifs),
• Échanges collectifs

6: Que faire en cas de jugement en défaveur de l’élu ou de l’agent public ? 60 minutes

• Appel, pourvoi en cassation,
• Droit de réponse,
• Excuse publique,
• Autres moyens,
• Échange avec les participants,
• Cas pratique sur l’appréciation des risques à saisir la justice.
• Synthèse collective des connaissances abordées depuis le début de la formation.

7: Définition de la protection fonctionnelle: 30 minutes

• Les fondements juridiques,
• L’utilité de la protection fonctionnelle,
• La protection fonctionnelle des élus et agents publics en cas d’agression : illustration jurisprudentielle,
• Échanges avec les participants

8 : L’étendue de la protection fonctionnelle : 15 minutes

• Les frais médicaux : Praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, expertise, établissements de soin …
• Les frais en cas de contentieux : Honoraires d’avocats, honoraires d’huissiers de justice, frais irrépétibles, dépens, dommages-intérêts …
• Modalités de calcul.

9 : Expression libre sous forme d’échange: 15 minutes

10 : Formulaire de fin de formation : 10 minutes

11 : Remise des supports et explications complémentaires : 10 minutes

Tarif

Sur mesure

Liste des dates de formation