Les différentes étapes de l’état des lieux

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Les différentes étapes de l’état des lieux

1 jours [7] Heures
 

Objectif : Étapes de l’état des lieux

Maîtriser les différents étapes de l’état des lieux

Participant

Agents immobiliers

Moyens pédagogiques

Un support de cours par stagiaire

Validation des Acquis

Exercices de mise en application tout au long de la formation, questionnaire d’évaluation fin de formation

Prérequis

 

Programme

1. Position du législateur, la présomption issue de la loi de 1989

  • Fonction probante
  • Le défaut d’état des lieux
  • Notion de logement décent

2. Établissement de l’état des lieux d’entrée : chronologie, convocation, forme

  • Rédaction contradictoire
  • État des lieux irrégulier ou insuffisant
  • Obstacle d’une partie
  • La prise en charge des frais d’établissement de l’état des lieux

3. État des lieux de sortie

  • Le pré-état des lieux de sortie et les conventions de travaux
  • L’état des lieux de sortie : modalités d’établissement
  • Les réparations ayant le caractère de réparations locatives
  • Notion d’usure normale et de vétusté. Grilles de vétusté
  • Modification de l’état du bien, travaux d’amélioration et compensation

4. Solde des comptes

  • Les conditions de l’indemnisation du bailleur
  • La restitution du dépôt de garantie

Liste des dates de formation

Étapes de l'état des lieux

 

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